- Initiative législative
- Droit constitutionnel: droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Initiative législative
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initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… … Encyclopédie Universelle
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Initiative — Sf std. (19. Jh.) Entlehnung. Entlehnt aus frz. initiative (législative) Vorschlagsrecht (für Gesetze), Gesetzesinitiative , zu frz. initier einführen, den Anfang machen, einweihen , aus l. initiāre, zu l. initium n. Anfang, Eingang, Ursprung ,… … Etymologisches Wörterbuch der deutschen sprache
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